Acte de vente : possibilité d’une signature à distance
Signer l’achat d’un logement sans aller chez son notaire est rendu possible
« L’acte de vente d’un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance, au moyen d’une signature électronique recueillie par le notaire. Cette dérogation « temporaire » restera valable « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois » après la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété contre l’épidémie de Covid-19, précise ce dimanche 5 avril le gouvernement.
L’acte de vente d’un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d’une dérogation qui durera jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, selon un décret paru au Journal officiel.
Ce décret du 3 avril publié samedi au Journal officiel permet aux notaires d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées
.
Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés
, précisent dimanche 5 avril le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires dans un communiqué.
Valable jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire
Cela concerne les ventes dans le neuf comme dans l’ancien
et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
, indique ainsi le gouvernement.
L’objectif est d’assurer la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale
en vigueur pour maîtriser l’épidémie de Covid-19, conclut-il. »
Article de Daniel FOURAY, Ouest France avec AFP, publié le 05/04/2020